CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

En vigueur au 13 février 2021

 

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION.. 1

ARTICLE 2- PRIX.. 2

ARTICLE 3- COMMANDE.. 2

ARTICLE 4- CONDITIONS DE PAIEMENT.. 3

ARTICLE 5- LIVRAISON.. 3

ARTICLE 6- TRANSFERT DE PROPRIETE.. 4

ARTICLE 7- DROIT DE RETRACTION – RETOURS. 4

ARTICLE 8- RESPONSABILITE – GARANTIE.. 5

ARTICLE 9- DONNEES PERSONNELLES. 7

ARTICLE 10- PROPRIETE INTELLECTUELLE.. 11

ARTICLE 11- DROIT APPLICABLE – LANGUE.. 11

ARTICLE 12- LITIGES. 12

 

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions Générales de vente dites (« CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclus par (« le vendeur ») : l’opticien lunettier diplômé d’état représentant de la SARL Comptoir des Lunettes ,C.C les Arcades 31650 Saint-Orens de Gameville, auprès d’acheteurs non professionnel (« le client, les clients ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les produits ») par le vendeur.

Les produits proposés à la vente sont les suivants : montures optiques et solaires, verres ophtalmiques, lentilles cornéennes souples, rigides, semi-rigides, produits d’entretiens lentilles, accessoires en optique (tel que : étuis, solutions d’entretien de verres ophtalmiques, cordons, chainettes), para-optique (tel que : jumelles, télescopes, longues vues…), aides basse vision (tel que : loupes manuelles, électroniques, filtres…). Les services proposés concernent tous ceux associés à la réparation, à l’ajustage de montures, au contrôle de la vue, à l’adaptation et la manipulation des lentilles cornéennes.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de capacité des produits sont présenté par le vendeur et sur le devis normalisé.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client. Les offres de produit s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels que précisé lors de la passation de la commande. Les CGV sont accessible à tout moment sur simple demande et prévaudront sur tout autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptés en signant le devis normalisé avant la mise en œuvre de la procédure de commande. Sauf preuves contraires, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur, le devis normalisé et le consentement signés constituent la preuve des transactions conclue entre le client et le vendeur.

ARTICLE 2- PRIX

Un devis normalisé est présenté obligatoirement par le vendeur au client. Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le devis normalisé lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix du devis normalisé sont exprimés en euros, HT et TTC. En cas de modification du taux de TVA applicable, le prix de vente sera automatiquement ajusté à la hausse ou à la baisse sans autres préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur et/ou par les négociations tarifaires statués contractuellement avec les réseaux de mutuelles.

Le devis normalisé présente deux offres tarifaires :

• Panier A correspondant au 100% santé.
• Panier B correspondant au tarif libre.

Le devis normalisé détaille également le forfait optique TTC, tiers-payant régime obligatoire et complémentaire santé dont le client bénéficie. Le tiers-payant du client sera déduit de son montant initial, afin de déterminer le « RAC » soit son restant à charge. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, soit 3 mois. Hors de cette dernière, le vendeur se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le vendeur et remis au client lors de la livraison des produits demandés.

Tout litige portant sur un élément de la commande ne peut justifier le refus de paiement de l’ensemble de la commande ou d’une autre commande en cours.

 

Pour tout envoi des produits commandés, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.

ARTICLE 3- COMMANDE

Il appartient au client de sélectionner les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes : les offres des produits sont valables tant qu’elles sont en magasin, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix et ou du restant à charge. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement tout erreur. Toute commande passée et validée par signature sur le devis normalisé par le client constitue la formation d’un contrat conclu entre le client et le vendeur. Ce dernier se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande par simple appel téléphonique. Le vendeur pourra contacter le » client, par tout moyen entendu au moment de la signature du devis, pour définir et programmer la livraison.

ARTICLE 4- CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : les données de paiements sont échangées soit en mode crypté de la carte bancaire choisie par le client grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées, soit en espèce soit par chèque bancaire. Un paiement par trois (3) mensualités maximums, sans frais, peut être accordé, par le vendeur, au client uniquement par chèques bancaires. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitif qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés, par le client, si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5- LIVRAISON

Les livraisons interviennent dans un délai indicatif de quatre (4) semaines maximums soit à l’adresse du magasin, soit par voie postale « Comptoir de Lunettes centre C.C les Arcades, 31650 Saint Orens de Gameville ». La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique du/des produits commandés. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou de plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une fois.

Le vendeur s’engage à faire ces meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Si le délai de livraison des produits commandés n’est pas respecté par le vendeur, pour tout autre causes que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3, L241-4 du code la consommation.

Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenues.

En cas d’un envoi du/des produits commandés, et, d’une demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dument accepté par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quinze jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par tout moyen de sa convenance, accompagné de tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ces frais, les produits livrés, dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dument prouvés par le client dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivant du code de la consommation et celles prévues aux présentes CVG.

Si le client demande un envoi du/des produits commandés, le transfert des risques de pertes et/ou de détérioration si rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur, sauf lorsque le client aura lui-même choisit le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6- TRANSFERT DE PROPRIETE

Le vendeur a un site internet non marchand : https://comptoirdeslunettes.net. Des mentions légales et des CGU sont à la disposition du client sur ce site. Les CGV ci-joint, y sont également présentent.

Le présent site est la propriété de la SARL Comptoir des Lunettes qui a confié l’exploitation à SAS CréaWeb31. L’utilisateur du site dispose d’un droit d’usage privé et non exclusif. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit, est formellement interdite, sauf autorisation expresse du directeur de publication.

La reproduction de tout ou partie du contenu du site sur un support papier est autorisée sous réserve du respect des trois conditions suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégralité des documents reproduit (pas de modification ni altération d’aucune sorte), citation claire et lisible de la source « Site Web www.comptoirdeslunettes.net ».

Les bases de données figurant sur le site internet sont protégées par le code de la propriété intellectuelle (CPI) relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l’extraction, la réutilisation quantitativement ou qualitativement substantielle, du contenu des bases de données précisées sur ce site internet.

Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L343-1 et suivants, du code de la propriété intellectuelle.

Les marques, ainsi que les logos et les visuels figurant sur le site, sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques, de ces logos et/ou de ces visuels effectués à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de la SARL Comptoir des Lunettes et de la SAS CreaWeb31 est prohibé.

Aucune interprétation ne peut être faites en faveur d’une licence d’utilisation ou d’un quelconque droit d’utilisation de la/les marques affichées sur le site internet.

ARTICLE 7- DROIT DE RETRACTION – RETOURS

Droit de rétractation :

 

Ce droit de rétractation concerne uniquement tout produit correspondant la vente à distance.

 

La SARL COMPTOIR DES LUNETTES ne possède aucunement un site de vente en ligne. Nonobstant, dans l’unique but de satisfaire pleinement son client, le vendeur peut valider exceptionnellement toute commande par téléphone, mail, voie postale uniquement si cette transaction respecte toutes les lois en vigueur, et, si elle protège la santé visuelle de son client.

Dans ce cas :

Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours francs à compter de l’expédition de sa commande pour exercer son droit de rétractation, seulement sur les produits non optiques tels que les lunettes de soleil non à la vue. Les lentilles de contact ou les produits d’entretien descellés par le consommateur après livraison ne pourront faire l’objet de retour dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Pour les Équipements optiques, étant des dispositifs médicaux adaptés aux besoins propres du Client, aucun droit de rétractation est accepté.

Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, conformément à la réglementation en vigueur, il doit procéder à une demande par lettre recommandé accusé de réception à l’adresse suivante : Comptoir des Lunettes, C.C les Arcades 31650 Saint Orens de Gameville.

Tout retour doit être soit expédié, soit déposé au magasin Comptoir des Lunettes à l’adresse suivante : C.C les Arcades 31650 Saint Orens de Gameville.

Tout retour doit inclure tous les produits de la Commande neufs, dans leur étui d’origine ;

Un contrôle de conformité du/des produits retournés sera effectué. Une fois le constat de conformité validé, le remboursement s’effectue dans un délai maximum de 14 jours à compter de la demande d’annulation, par chèque.

Il est cependant précisé que tout produit qui ne saurait être remis à la vente ne pourrait être remboursé si la dépréciation du produit résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit ( articles abimés, incomplets, endommagés, détériorés, salis…)

 

Pour toute commande ayant fait l’objet d’un envoi les frais de retour restent à la charge du Client.

 

Retour pour non-conformité des produits livrés :

 

Dans le cas d’un envoi d’un/des produits commandés, le Client peut obtenir un remboursement si :

• Si le colis est endommagé (et dans ce cas, le Client doit refuser la livraison ou se faire remettre une attestation d’avarie par le transporteur).
• Si le produit livré est différent de celui qui a été commandé (ce sera notamment le cas pour une différence sur le modèle, sur la couleur ou sur la correction visuelle).

Dans ce cas de non-conformité du/des produits livrés, le Client pourra bénéficier, soit d’un remboursement du prix de sa Commande, soit d’un échange conforme à sa commande initiale. Afin de bénéficier du remboursement, le Client devra retourner les produits non conformes dans leur emballage d’origine, dans les délais légaux et par pli recommandé ou suivi à l’adresse suivante : Comptoir des Lunettes, C.C les Arcades 31650 Saint Orens de Gameville.

 

Aucun retour pour non-conformité donnant lieu à remboursement de la part de SARL Comptoir des Lunettes, C.C les Arcades 31650 Saint Orens de Gameville ne pourra s’effectuer si le Client a déjà bénéficié d’un remboursement de la part de la Sécurité Sociale et/ou de son Organisme de Complémentaire Santé. Le vendeur est donc tenu de lui échanger le/les produits, sous les plus brefs délais, rendant sa livraison conforme en valeur et en qualité à sa commande initiale, correspondant au devis normalisé signée par le client au magasin.

 

ARTICLE 8- RESPONSABILITE – GARANTIE

Pour tout produits livrés en magasin :

Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d’une garantie contractuelle dans les conditions fixées par le fabricant et de la garantie légale des vices cachés.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit recommandé, accusé de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de un (1) mois à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie ne peut intervenir si le/les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit.

 

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

• De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

 

Les garanties légales concernent uniquement tout produit correspondant à la vente à distance sont les suivantes :

 

Dispositions relatives aux garanties légales :

Reproduction des articles L.217-4, L.217-5, L.217-9, L.217-12 du code de la consommation :

Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre à l’égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 2232 alinéa 1 du Code civil : » Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit. »

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir.

– peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18/03/2016, sauf pour les biens d’occasion.

 

Les « garanties relatives suivantes aux défauts cachés » concernent uniquement tout produit correspondant à la vente à distance.

 

Garanties relatives aux défauts cachés :

 

Reproduction des articles 1641, 1647 alinéa 1er et 2231 alinéa 1er du Code civil :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Article 2232 alinéa 1 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit. »

 

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 9- DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données personnelles y compris les données de santé recueillies sont nécessaires à la prise de rendez-vous avec votre opticien, à la consultation de vos avantages liés au contrat avec votre complémentaire santé, à l’élaboration du Devis, de la facture, à la passation de la Commande, dans le cadre des relations commerciales entre la SARL COMPTOIR DES LUNETTES et son Client, gestion de la relation client, traitement des réclamations clients, détection et prévention d’un éventuel risque sur le dispositif médical, études statistiques, études marketing, prospection commerciale, étude scientifique (santé, sociale, économie…). Ce que le Client autorise expressément. Elles peuvent être transmises à tout tiers participant en qualité de sous-traitant à l’une des finalités telles que définies ci-avant dans le respect de la législation applicable. Les données à caractère personnel sont conservées dans le respect de la réglementation en vigueur.

 

Conformément à la réglementation sur les données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, de portabilité ou de suppression de ses données personnelles et peut exercer ces droits pour les informations le concernant en s’adressant directement au service client à l’adresse e-mail suivante : Responsable des données personnelles, DPD, comptoir.des.lunettes@wanadoo.fr,  et en indiquant l’objet de sa demande ainsi que ses nom, prénom, adresse e-mail, postale accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Vous disposez également du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de vos données personnelles et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. En cas de décès qui serait porté à notre connaissance, vos données personnelles seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.

 

• Collecte des données à caractère personnel :

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site et/ou auprès du vendeur sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, coordonnées postales et téléphonique, numéro de sécurité sociale, dénomination mutuelle, les besoins visuels, commande de produits. Les informations et données personnelles y compris les données de santé recueillies sont nécessaires à la prise de rendez-vous avec votre opticien, à la consultation de vos avantages liés au contrat avec votre complémentaire santé, à l’élaboration du Devis, de la facture, à la passation de la Commande, dans le cadre des relations commerciales entre la Société et son Client, gestion de la relation client, traitement des réclamations clients, détection et prévention d’un éventuel risque sur le dispositif médical, études statistiques, études marketing, prospection commerciale, étude scientifique (santé, sociale, économie…). Seules les données personnelles qui sont strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessous sont collectées. Ce que le Client autorise expressément. Elles peuvent être transmises à tout tiers participant en qualité de sous-traitant à l’une des finalités telles que définies ci-avant dans le respect de la législation applicable. Les données à caractère personnel sont conservées dans le respect de la réglementation en vigueur.

• -Vos données personnelles sont collectées et traitées sur les bases légales suivantes :

– Dans le cadre de l’exécution d’un contrat.
– A des fins d’intérêt légitime.
– Sur le fondement de votre consentement.
– Dans le but d’assurer le respect de nos obligations légales et réglementaires.

• Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

– gestion, traitement et suivi de la commande de produits optiques.
– édition des feuilles de soins et télétransmission aux organismes d’assurance maladie.
– communication avec vous dans le cadre d’une assistance technique et/ou commerciale.
– analyse de vos achats pour vous proposer des produits ou des offres susceptibles de vous intéresser .
– gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes .
– fourniture, accès et fonctionnement des services .
– traçabilité des produits .
– prospection commerciale (hors données de santé) relatives à nos offres ou nos produits adressée par email, par sms, ou par voie postale.
– action de fidélisation et opérations marketing .
– amélioration et optimisation de la qualité de nos services et de notre site. 
– prévention des impayés et lutte contre la fraude .
– statistiques, analyses et mesures d’audience .
– enquêtes de satisfaction sur nos produits.

• Vos données personnelles sont destinées aux personnes suivantes, en fonction des traitements réalisés :

– SARL COMPTOIR DES LUNETTES, le logiciel optique du vendeur : MYEASYOPTIC pendant 5 ans et le cloud pendant 15 ans.
– Les fournisseurs et prestataires intervenant dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus.
– le praticien prescripteur et les professionnels de santé intervenant dans la prise en charge du défaut optique, sur demande ou avec votre accord .
–  les organismes d’assurance maladie obligatoire (pour les seules données suivantes : l’identité de l’assurée, le numéro de sécurité sociale et le code des prestations services) .
– les organismes d’assurance maladie complémentaire (pour les seules données suivantes : l’identité de leurs assurés, le numéro de sécurité sociale et les codes regroupés, les catégories des prestations effectuées) .

– le concentrateur dans le cadre des transmissions à l’assurance maladie obligatoire et complémentaire.

Conservation des données personnelles :

• Vos données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, notamment pour la gestion de la relation commerciale.

– Par défaut :
– vos données clients ne sont pas conservées au-delà de 5 ans dans nos outils, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
– vos données de cartes bancaires sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la transaction.

Néanmoins vos données personnelles sont conservées pour une durée plus importante lorsque les obligations légales et réglementaires nous l’imposent.

La SARL COMPTOIR DES LUNETTES ne commercialise pas ou ne loue pas à des tiers ces données nominatives. Vos données personnelles ne font pas l’objet d’un transfert dans un pays situé hors de l’Union Européenne. Si toutefois ce devait être le cas, nous nous engageons à ce que ces transferts soient réalisés dans le respect de la réglementation applicable ou à une réglementation présentant un niveau de protection adéquate et équivalent. Vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : comptoir.des.lunettes@wanadoo.fr.  En tant que responsable de traitement, nous prenons toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cette fin, nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau de sécurité adéquat et adapté aux risques. Par ailleurs, nous nous assurons du respect par nos sous-traitants des règles en matière de protection des données personnelles.

Cette politique a vocation à évoluer et est donc susceptible d’être modifiée. En cas de modifications mineures, la nouvelle politique sera mise en ligne sur le site à la rubrique dédiée. En cas de modifications substantielles portant sur les finalités, l’identité du responsable de traitement, l’exercice de vos droits, vous en serez tenu. La SARL Comptoir de Lunettes met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que la SARL Comptoir des Lunettes ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. En application de la règlementation applicable aux données à caractères personnel les clients et les utilisateurs du site disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l’adresse suivante : Responsable des traitements, Comptoir des Lunettes, Cc des Arcades 31650 Saint Orens de Gameville.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse suivante : Responsable des traitements, Comptoir des Lunettes, Cc des Arcades 31650 Saint Orens de Gameville.
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre leurs données personnelles en écrivant à l’adresse suivante : Responsable des traitements, Comptoir des Lunettes, Cc des Arcades 31650 Saint Orens de Gameville.
• Si les données à caractère personnel détenues par la SARL Comptoir des Lunettes sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse suivante : Responsable des traitements, Comptoir des Lunettes, Cc des Arcades 31650 Saint Orens de Gameville.
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse suivante : Responsable des traitements, Comptoir des Lunettes, Cc des Arcades 31650 Saint Orens de Gameville.
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par la SARL Comptoir des Lunettes vers un autre prestataire.
• Enfin ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par la SARL Comptoir des Lunettes.

Ces droits dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement peuvent être exercé en adressant une demande par courrier, par email au responsable des traitements dont les coordonnées sont les suivantes : SARL Comptoir des Lunettes, Cc les Arcades 31650 Saint Orens de Gamevilles / comptoir.des.lunettes@wanadoo.fr.

Le responsable de traitements doit apporter une réponse dans un délais maximum de 1 mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu’en cas de refus il peut introduire une réclamation auprès de le CNIL : 3 place de Fontenoy, 75007 Paris ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 10- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété de la SARL Comptoir des Lunettes et ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le présent site est la propriété de la SARL Comptoir des Lunettes qui en a confié l’exploitation à SAS CreaWeb31.

L’utilisateur de site dispose d’un droit d’usage privé et non exclusif.

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement, interdite sauf autorisation expresse du Directeur de la publication.

La reproduction de tout ou partie du contenu du site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

• Gratuité de la diffusion.
• Respect de l’intégrité des documents reproduits – pas de modification ni altération d’aucune sorte.
• Citation claire et lisible de la source « site web Comptoir des Lunettes ».

Les bases de données figurant sur le site internet sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données du site. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques ainsi que les logos et les visuels figurant sur le site, sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques, de ces logos ou de ces visuels effectués à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de Comptoir des Lunettes est prohibée.

Aucune interprétation ne peut être faite en faveur d’une licence d’utilisation ou d’un quelconque droit d’utiliser la ou les marques affichées sur le site Internet.

ARTICLE 11- DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente, CGV, sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du demandeur, à défaut d’accord amiable entre les parties.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12- LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle soit à l’adresse suivante : Comptoir des Lunettes, C.C des Arcades 31650 Saint Orens de Gameville, soit par mail comptoir.des.lunettes@wanadoo.fr.

Le client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existante ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est : DEVIGNY MEDIATION, 9 avenue René Gasnier D01, 49100 ANGERS / devignymediation.fr / téléphone : 02.41.25.47.58.

Le client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de règlementent en ligne des litiges (RLL) https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.trader.register&lng=FR

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclus en application des présentes CGV et qui n’aurait pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le client et le vendeur par médiation seront soumis aux tribunaux compétent dans les conditions de droit commun.